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Lex Iterata
Texte 1970021007
10 FEVRIER 1970. - Loi prorogeant la loi du 6 juillet 1953 relative aux taxes communales sur les " maisons de logement " ou " taxes de séjour "
ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1970
Numéro
1970021007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex