Lex Iterata

Texte 1970122304

23 DECEMBRE 1970. - LOI tendant à proroger l'article 302ter du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1971
Numéro
1970122304
Page
291
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex