Texte 1970122309

23 DECEMBRE 1970. - LOI portant approbation du Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des Traites instituant les Communautés européennes et du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, fait à Luxembourg le 22 avril 1970

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1971
Numéro
1970122309
Page
1096
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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