Texte 1970072051

24 JUIN 1970. - LOI portant approbation de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signé à Rabat le 24 juin 1968

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
25-6-1971
Numéro
1970072051
Page
8113
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-06-24/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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