20 JUILLET 1970. - LOI portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements de la Belgique et du Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour le financement de certains échanges académiques et culturels et de programmes dans le domaine de l'éducation, signé à Bruxelles le 12 décembre 1968

ELI: Justel
Source
Publication: 17-6-1971
Numéro: 1970072004
Page: 7704
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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