Lex Iterata

Texte 1970072004

20 JUILLET 1970. - LOI portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements de la Belgique et du Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour le financement de certains échanges académiques et culturels et de programmes dans le domaine de l'éducation, signé à Bruxelles le 12 décembre 1968

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1971
Numéro
1970072004
Page
7704
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex