15 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition et de l'annexe, faites à Strasbourg le 30 novembre 1964.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 31-10-1970
- Numéro
- 1970071512
- Page
- 11021
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1970-07-15/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-10-1970
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition et l'annexe, faites à Strasbourg le 30 novembre 1964, sortiront leur plein et entier effet. <Pour la Convention, voir CN : 1964-11-30/30>
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