Lex Iterata

Texte 1970080602

6 AOUT 1970. - Loi autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 1 141 millions de francs, pour couvrir des dépenses de premier établissement

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1970
Numéro
1970080602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex