24 JANVIER 1970. - Loi portant approbation du Protocole additionnel n° 3 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la convention, fait à Strasbourg, le 6 mai 1963.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur
- Publication
- 3-10-1970
- Numéro
- 1970012402
- Page
- 10065
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1970-01-24/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-10-1970
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le Protocol additionnel n° 3 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention, fait à Strasbourg, le 6 mai 1963, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1963-05-06/32>
