Lex Iterata

Texte 1970022020

20 FEVRIER 1970. - LOI portant approbation de l'arrangement international sur les céréales de 1967 comprenant: 1° la Convention relative au commerce du blé et les annexes A et B; 2° la Convention relative à l'aide alimentaire, faites à Washington le 15 octobre 1967

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1970
Numéro
1970022020
Page
7697
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex