Lex Iterata

Texte 1970032604

26 MARS 1970. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1970

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1970
Numéro
1970032604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex