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Lex Iterata
Texte 1970032604
26 MARS 1970. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1970
ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1970
Numéro
1970032604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex