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Lex Iterata
Texte 1970061007
10 JUIN 1970. - Loi tendant à proroger l'article 302ter du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1970
Numéro
1970061007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex