Texte 1970050501

5 MAI 1970. - Loi modifiant le Code des droits de timbre

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1970
Numéro
1970050501
Page
5343
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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