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Lex Iterata
Texte 1970022805
28 FEVRIER 1970. - Loi portant approbation de la Convention n° 95 concernant la protection du salaire, adoptée à Genève, le 1er juillet 1949, par la conférence de l'Organisation internationale du Travail, au cours de trente-deuxième session
ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1970
Numéro
1970022805
Page
6558
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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