Lex Iterata

Texte 1970022805

28 FEVRIER 1970. - Loi portant approbation de la Convention n° 95 concernant la protection du salaire, adoptée à Genève, le 1er juillet 1949, par la conférence de l'Organisation internationale du Travail, au cours de trente-deuxième session

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1970
Numéro
1970022805
Page
6558
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex