Lex Iterata

Texte 1970062601

26 JUIN 1970. - LOI portant mise à jour du texte français et établissant le texte néerlandais du Code électoral, de la loi du 15 mai 1949 organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux et de la loi électorale communale

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1970
Numéro
1970062601
Page
7457
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex