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Lex Iterata
Texte 1970091301
13 SEPTEMBRE 1970. - LOI portant approbation de l'Accord entre la Belgique et l'Institut international du Coton, signé à Bruxelles le 21 février 1967
ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1971
Numéro
1970091301
Page
7752
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex