16 JUIN 1970. - Loi sur les unités, étalons et instruments de mesure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2004 et mise à jour au 06-07-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 2-9-1970
- Numéro
- 1970061619
- Page
- 8844
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1970-06-16/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-07-197001-02-197311-07-199901-09-2009indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2016-06-29/01, art. 93, 007; En vigueur : 16-07-2016>
