16 JUIN 1970. - Loi sur les unités, étalons et instruments de mesure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2004 et mise à jour au 06-07-2016)

ELI: Justel
Source
Publication: 2-9-1970
Numéro: 1970061619
Page: 8844
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-06-16/31
Entrée en vigueur / Effet: 12-07-197001-02-197311-07-199901-09-2009indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2016-06-29/01, art. 93, 007; En vigueur : 16-07-2016>

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