Lex Iterata

Texte 1970061619

16 JUIN 1970. - Loi sur les unités, étalons et instruments de mesure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2004 et mise à jour au 06-07-2016)

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1970
Numéro
1970061619
Page
8844
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-16/31
Entrée en vigueur / Effet
12-07-197001-02-197311-07-199901-09-2009indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2016-06-29/01, art. 93, 007; En vigueur : 16-07-2016>