Lex Iterata

Texte 1970022803

28 FEVRIER 1970. - Loi portant approbation de la Convention relative au commerce de transit des Etats sans littoral, faite à New York le 8 juillet 1965

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1970
Numéro
1970022803
Page
5929
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex