Lex Iterata

Texte 1970071303

13 JUILLET 1970. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1951 portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1970
Numéro
1970071303
Page
8756
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex