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Lex Iterata
Texte 1970122308
23 DECEMBRE 1970. - LOI portant approbation de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés
ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1971
Numéro
1970122308
Page
1091
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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