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Lex Iterata
Texte 1970063006
30 JUIN 1970. - LOI modifiant les taux d'intérêts légaux
ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1970
Numéro
1970063006
Page
7729
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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