Lex Iterata

Texte 1970063006

30 JUIN 1970. - LOI modifiant les taux d'intérêts légaux

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1970
Numéro
1970063006
Page
7729
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex