Texte 1970063006

30 JUIN 1970. - LOI modifiant les taux d'intérêts légaux

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1970
Numéro
1970063006
Page
7729
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-06-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.