Lex Iterata

Texte 1970021603

16 FEVRIER 1970. - Loi concernant les douanes et accises

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1970
Numéro
1970021603
Page
2463
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex