Lex Iterata

Texte 1970032703

27 MARS 1970. - Loi modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, en vue de la protection du Fonds de commerce

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1970
Numéro
1970032703
Page
3595
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex