Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1970032703
27 MARS 1970. - Loi modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, en vue de la protection du Fonds de commerce
ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1970
Numéro
1970032703
Page
3595
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex