Lex Iterata

Texte 1970021119

11 FEVRIER 1970. - LOI apportant certaines modifications au régime des commissions de pensions de la guerre 1914-1918 et à la composition des commissions de pensions du temps de paix

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1970
Numéro
1970021119
Page
5215
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex