Texte 1970070804

8 JUILLET 1970. - Loi modifiant le Code électoral, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 15 mai 1949 organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux et les lois coordonnées du 4 août 1932 relatives aux élections communales

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1970
Numéro
1970070804
Page
7622
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.