Lex Iterata

Texte 1970071703

17 JUILLET 1970. - LOI portant ratification d'une troisième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1970
Numéro
1970071703
Page
8276
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-17/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex