17 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, faite à La Haye le 24 octobre 1956.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-9-1970
- Numéro
- 1970071711
- Page
- 9758
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1970-07-17/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-10-1970
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, faite à La Haye le 24 octobre 1956, sortira son plein et entier effet.
Art. 2.Par application de l'article 2 de la Convention, la loi belge est déclarée applicable même si l'enfant a sa résidence habituelle à l'étranger, lorsque la demande d'aliments est portée devant un tribunal belge, que l'enfant et la personne à qui les aliments sont réclamés sont de nationalité belge, et que cette dernière personne a sa résidence habituelle en Belgique.
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