28 FEVRIER 1970. - Loi portant approbation de l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage, fait à Strasbourg le 16 septembre 1968.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 19-11-1970
- Numéro
- 1970022806
- Page
- 11789
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1970-02-28/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-11-1970
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. L'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage, fait à Strasbourg le 16 septembre 1968, sortira son plein et entier effet.
Art. N1.Annexe : Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains detergents dans les produits de lavage et de nettoyage. <voir CN : 1968-09-16/30>
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