Lex Iterata

Texte 1970042210

22 AVRIL 1970. - LOI modifiant l'article 3 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1970
Numéro
1970042210
Page
7770
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex