Lex Iterata

Texte 1970033122

31 MARS 1970. - Loi fixant les conditions de clôture de la liquidation de l'"Union des Travailleurs manuels et intellectuels"

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1970
Numéro
1970033122
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex