Lex Iterata

Texte 1970052007

20 MAI 1970. - Loi contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1970

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1970
Numéro
1970052007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex