Lex Iterata

30 OCTOBRE 1970. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1970

ELI: Justel
Source
Publication: 5-11-1970
Numéro: 1970103033
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1970-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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