Lex Iterata

Texte 1970122301

23 DECEMBRE 1970. - LOI modifiant la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1971
Numéro
1970122301
Page
17
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex