Texte 1970071508

15 JUILLET 1970. - Loi déterminant le cadre du personnel [des tribunaux de l'entreprise] et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. <L 2019-05-05/19, art. 103, 007; En vigueur : 29-06-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2005 et mise à jour au 19-06-2019)

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1970
Numéro
1970071508
Page
7843
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-07-15/35
Entrée en vigueur / Effet
09-08-1970
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le cadre du personnel des magistrats de carrière et des membres du greffe des tribunaux de commerce est établi comme suit :

[1[2 Tribunal]2Cadre JugesMandats PrésidentMandats Président de divisionMandats vice-PrésidentGreffier en chefGriffiers-hoofd van dienstGreffiers
Anvers321211238
Bruxelles néerlandophone111011111
Bruxelles francophone141011216
Louvain410104
[2 Brabant wallon]2410104
Gand281211337
Eupen100002
Liège161301322
[2 Hainaut]2101101115]1
(1) <remplacé par l'art. 112 de L 2013-12-01/01, En vigueur : 01-04-2014 remplacé lui-même par L 2014-01-06/64, art. 56, 002; En vigueur : 31-01-2014>>
(1)<L 2015-10-19/01, art. 81, 006; En vigueur : 01-11-2015>

Art. 2.

<Abrogé par L 2019-05-05/19, art. 104, 007; En vigueur : 29-06-2019>

Art. 3.A l'article 100 du Code judiciaire, est ajouté un alinéa ainsi libellé :

"Le Roi peut nommer un juge au tribunal de première instance pour exercer la fonction de juge au tribunal de commerce quand l'unique titulaire à ce dernier tribunal est empêché. "

Art. 4.Dans les deux ans de l'entrée en vigueur de la présente loi, les présidents des tribunaux de commerce feront rapport, sur la base des éléments et de la situation du moment, afin d'obtenir une juste adaptation du cadre du personnel des magistrats de carrière et des membres du greffe des tribunaux de commerce.

Art. 5.Au tableau annexé à la loi d'organisation judiciaire du 3 avril 1953, le nombre des juges au tribunal de première instance de Huy est ramené de 5 à 4 et au tribunal de première instance de Nivelles de 10 à 9.

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