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Lex Iterata
Texte 1970071701
17 JUILLET 1970. - LOI portant approbation de la Convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales et du Protocole annexé, signés à Bruxelles le 29 février 1968
ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1971
Numéro
1970071701
Page
7745
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex