Lex Iterata

Texte 1970031207

12 MARS 1970. - LOI augmentant et réduisant certains crédits d'engagement et d'ordonnancement ouverts au titre du budget extraordinaire pour l'année budgétaire 1969

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1970
Numéro
1970031207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex