Lex Iterata

Texte 1970032705

27 MARS 1970. - Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1970
Numéro
1970032705
Page
3775
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex