Lex Iterata

Texte 1970021109

11 FEVRIER 1970. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1969 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1968 et antérieures

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1970
Numéro
1970021109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex