Lex Iterata

Texte 1970111002

10 NOVEMBRE 1970. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en vue de maintenir temporairement les cadres de la Cour de Cassation, des cours d'appel et des tribunaux de première instance

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1970
Numéro
1970111002
Page
11453
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex