Lex Iterata

11 FEVRIER 1970. - Loi contenant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1970

ELI: Justel
Source
Publication: 5-3-1970
Numéro: 1970021107
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1970-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex