Texte 1970012001

20 JANVIER 1970. - LOI portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume du Maroc, sur l'indemnisation de certains biens et intérêts belges au Maroc, et de l'Annexe, signés à Rabat le 18 octobre 1967

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1971
Numéro
1970012001
Page
7699
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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