Lex Iterata

Texte 1970052901

29 MAI 1970. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1970.

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1970
Numéro
1970052901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex