Lex Iterata

29 MAI 1970. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1970.

ELI: Justel
Source
Publication: 9-6-1970
Numéro: 1970052901
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1970-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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