Lex Iterata

Texte 1970122405

24 DECEMBRE 1970. - Loi modifiant et prorogeant la loi du 29 janvier 1964, tendant à protéger les loyers des habitations modestes

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1970
Numéro
1970122405
Page
13537
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex