Texte 1970012205

22 JANVIER 1970. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Quartier général Suprême des Forces alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce Quartier général sur le territoire du Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 12 mai 1967

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1970
Numéro
1970012205
Page
6899
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.