Texte 1970070850

8 JUILLET 1970. - LOI créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir assimilé

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1970
Numéro
1970070850
Page
8373
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-07-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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