Lex Iterata

Texte 1970032704

27 MARS 1970. - Loi modifiant l'article 44 du Code d'instruction criminelle

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1970
Numéro
1970032704
Page
3663
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex