Lex Iterata

Texte 1970122410

24 DECEMBRE 1970. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1971

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1970
Numéro
1970122410
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex