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Lex Iterata
Texte 1970052904
29 MAI 1970. - Loi modifiant les lois sur les délégués ouvriers à l'inspection des mines de houille coordonnées par l'arrêté royal du 31 décembre 1958
ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1970
Numéro
1970052904
Page
7052
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex