Lex Iterata

Texte 1970060501

5 JUIN 1970. - Loi portant modification de l'article 17 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1970
Numéro
1970060501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex