Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1970122315
23 DECEMBRE 1970. - LOI modifiant l'article 15, deuxième alinéa, des dispositions relatives au contrôle des caisses d'épargne privées coordonnées par l'arrêté royal du 23 juin 1967
ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1971
Numéro
1970122315
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex