Texte 1970122315

23 DECEMBRE 1970. - LOI modifiant l'article 15, deuxième alinéa, des dispositions relatives au contrôle des caisses d'épargne privées coordonnées par l'arrêté royal du 23 juin 1967

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1971
Numéro
1970122315
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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