Lex Iterata

Texte 2018011051

17 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, faite à La Haye le 24 octobre 1956. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-3-2018
Numéro
2018011051
Page
27778
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-17/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex